En vigueur depuis le 28 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le secrétaire général
Le secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.