Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de ses services.