JORF n°0190 du 18 août 2011

Article 9

Article 9

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.


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Version 1

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.