Arrêté du 20 juin 2011

Article 9

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Article 9

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance