Arrêté du 20 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de quatre ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de quatre ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance