Arrêté du 20 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif à Senlis) exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;

- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

- la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 28 janvier 2019

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Rôle d'un service éducatif auprès des mineurs

Résumé. Un service éducatif aide les mineurs et leurs familles, en collaboration avec la justice, pour les soutenir et les guider.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif à Senlis) exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;

- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

- la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2019

Modifié parArrêté du 22 janvier 2019art. 1 : Modification des missions du service territorial éducatif de Senlis

En résumé. L'article modifie les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert en supprimant des références spécifiques à Senlis, en ajoutant de nouvelles missions et en reformulant certaines pour clarifier leur portée.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au dimanche 27 janvier 2019

Source : Légifrance