Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juin 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du STEMO de Senlis

Résumé. Un nouveau service éducatif, le STEMO, est créé à Senlis et Creil pour aider les jeunes et leurs familles en collaboration avec la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 28 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du STEMO de Senlis

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes, le STEMO de Senlis, est créé avec deux unités à Senlis et Creil.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO de Senlis”, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif de Senlis), le STEMO de Senlis est composé des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Senlis”, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Creil”, sise 32, rue Jules-Michelet, 60100 Creil.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 28 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un service éducatif auprès des mineurs

Résumé. Un service éducatif aide les mineurs et leurs familles, en collaboration avec la justice, pour les soutenir et les guider.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif à Senlis) exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;

- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

- la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3