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Arrêté du 20 juin 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif à Evreux

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Evreux pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles, avec des activités et une coordination pour prévenir la délinquance.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Val de Reuil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Eure en date du 25 janvier 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Création d'un service éducatif à Evreux

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Evreux pour aider les jeunes et leurs familles, avec deux unités dans différentes rues.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif d'Evreux), ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 135, rue Grande, 27100 Val-de-Reuil.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Rôles du service territorial éducatif d'Evreux

Résumé. Le service territorial éducatif d'Evreux aide les juges et les familles avec des mineurs en difficulté, organise des activités pour leur développement et coordonne la prévention de la délinquance.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Evreux exerce les missions suivantes :
― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Evreux ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3