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Arrêté du 20 juin 2011

fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Abrogé22 mai 2014
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Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Arrête :

Abrogé22 mai 2014

Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 22 mai 2014

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 150 000 €.

Abrogé22 mai 2014

Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 22 mai 2014

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Abrogé22 mai 2014

Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 22 mai 2014

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Baroin

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au mercredi 21 mai 2014

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3