Abrogé par Arrêté du 25 avril 2014 - art. 2
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 22 mai 2014
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.