Abrogé22 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2014 - art. 2
Créé le 27 juin 2011
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Arrêté du 20 juin 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 mai 2014
Abrogé parArrêté du 25 avril 2014art. 2
En vigueur du lundi 27 juin 2011 au mercredi 21 mai 2014
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.