La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien)Art. 55 bisExpérimentation de l'évaluation professionnelle par entretienLa loi autorise temporairement les administrations à utiliser des entretiens professionnels pour évaluer les fonctionnaires, en plus de leur ancienneté. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté. relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé du développement durable en date du 18 mars 2011,
Arrêtent :