Arrêté du 20 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A711-1

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Clarification de la composition de la délégation patronale

Résumé. L'article A711-1 du Code de commerce précise la composition de la délégation patronale pour une meilleure lisibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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