Arrêté du 20 juin 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 septembre 1996

Art. 15

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Création d'une procédure pour les constats de flagrant délit

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser que les surveillants doivent établir un rapport en cas de flagrant délit et le transmettre au président du jury, sans prendre de sanction immédiate.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 1996Art. 15
- Arrêté du 5 septembre 1996
Art. 15

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