Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure pour les constats de flagrant délit
Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser que les surveillants doivent établir un rapport en cas de flagrant délit et le transmettre au président du jury, sans prendre de sanction immédiate.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1996Art. 15
- Arrêté du 5 septembre 1996Art. 15