Abrogé15 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 12 (V)
Créé le 5 juillet 2008
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Arrêté du 5 septembre 1996
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2011art. 12 (V)
En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mercredi 14 décembre 2011
Créé parArrêté du 20 juin 2008art. 2