Arrêté du 5 septembre 1996

Article 15

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Article 15

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

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Abrogé15 décembre 2011

Créé le 5 juillet 2008 · Abrogé le 15 décembre 2011

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

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