Article 15
Abrogé depuis le 2011-12-15 par Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 12 (V)
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
1 version
JORF n°228 du 29 septembre 1996
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2008
Abrogé le jeudi 15 décembre 2011
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.