Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une exclusion pour fraude aux concours
Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui exclut les tricheurs des concours et peut les empêcher de participer à d'autres concours plus tard.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1996Art. 16
- Arrêté du 5 septembre 1996Art. 16