Arrêté du 20 juin 2007

Article 16

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 17 mai 2007

Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 juillet 2024art. 14

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au samedi 31 août 2024