En vigueur du 1 août 2006 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.