Arrêté du 20 juin 2005

Article 6

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Article 6

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mars 2012

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance