Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines
Résumé. Le vice-président du Conseil général de l'économie décide des notes des ingénieurs des mines chaque année.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.