Arrêté du 20 juin 2005

Article 4

Créé le 1 janvier 2005

L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :

  • connaissances professionnelles ;
  • compétences personnelles ;
  • implication professionnelle ;
  • sens du service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005