JORF n°165 du 17 juillet 1996

Art. 11. - Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.

TITRE IV

VERIFICATION APRES REPARATION

OU MODIFICATION


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Art. 11. - Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.

TITRE IV

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