a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 modifié relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 25 juin 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.