En vigueur depuis le 26 juin 1990 · Dernière version le 1 janvier 2002
Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.
735 euros.
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