Arrêté du 20 juin 1990

Article 14

Abrogé30 juillet 2015

Créé le 7 septembre 1990

Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 sont adressées au directeur de la musique et de la danse, sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 1990 au mercredi 29 juillet 2015