Créé le 30 juillet 2026
Pour l'exercice 2025, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 207 590 394, 83 €.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 juillet 2026
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-6,
Arrêtent :
Créé le 30 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. DUFREIX