Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 2026

fixant au titre de l'exercice 2025 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des retraites par la branche accidents du travail en 2025

Résumé. En 2025, la branche accidents du travail et maladies professionnelles donnera 207 millions d'euros pour aider à payer les retraites.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et D. 242-6 (Fixation des cotisations pour l'assurance accidents du travail),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour les retraites en 2025

Résumé. En 2025, la branche accidents du travail et maladies professionnelles versera 207 millions d'euros pour aider à financer les retraites.

Pour l'exercice 2025, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) est fixée à 207 590 394, 83 €.

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. DUFREIX

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Arrêté du 20 juillet 2026
Article 1
Article 2