Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension ou retrait de l'habilitation des établissements de formation
Le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées notamment en cas de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de la formation ou du non-respect des conditions de maintien de l'habilitation, conformément à l'article R. 6113-16-6 du code du travail (Sanctions pour manquement des organismes de formation).