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Arrêté du 20 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996 ;

Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 4 mai 2026 à l'accord de branche du 11 décembre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996 ;

Vu l'avenant n° 2 du 4 juin 2026 à l'accord de branche du 11 décembre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 3 juin 2026 (NOR : TRST2614466V) et du 18 juin 2026 (NOR : TRST2616356V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants sur l'activité partielle dans la transformation des volailles

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants sur l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de transformation des volailles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996, les stipulations de :

  • l'avenant n° 1 du 4 mai 2026 à l'accord de branche du 11 décembre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 2 du 4 juin 2026 à l'accord de branche du 11 décembre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles sur l'activité partielle

Résumé. Les nouvelles règles sur l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de volailles commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoires des avenants sur l'activité partielle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants sur l'activité partielle dans la convention collective des industries de volailles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/23 et n° 2026/27, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 juillet 2026
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