Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
1 version