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Modification d'un arrêté de réglementation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2022
- Arrêté du 26 avril 2022
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux) et ses articles R. 229-102-3 (Autorité compétente pour la compensation des émissions des vols nationaux) à R. 229-102-13 (Sanctions pour non-respect des obligations de compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation) fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux) ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2022 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement (Majorations de crédits carbone pour les projets environnementaux) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2022
- Arrêté du 26 avril 2022
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2022Art. 2
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1 cité
En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023