Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour du prix plafond de la tonne de CO2 pour les projets bénéficiant de la majoration
Résumé Le prix maximum du CO2 pour certains projets est ajusté en fonction des crédits carbone supplémentaires.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet. »
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