Arrêté du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne. Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement (Majorations de crédits carbone pour les projets environnementaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet.

L'exploitant d'aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation prévu à l'article R. 229-102-11 qu'il n'est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d'émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au pourcentage minimum déterminé à l'article 1er (Augmentation progressive des réductions d'émissions pour les vols nationaux) du présent arrêté. Les justificatifs fournis à l'autorité administrative correspondent à des résultats de consultation ou de prospection commerciale auprès d'intermédiaires ou de porteurs de projets situés dans l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Prix plafond de la tonne de CO2 réduite ou séquestrée et justification par l'exploitant d'aéronef

Résumé. Le prix maximum pour une tonne de CO2 réduite ou capturée en Europe est de 40 euros, et les compagnies aériennes doivent prouver qu'elles ne peuvent pas trouver assez de projets en dessous de ce prix.

En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne. Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement (Majorations de crédits carbone pour les projets environnementaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet.

L'exploitant d'aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation prévu à l'article R. 229-102-11 qu'il n'est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d'émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au pourcentage minimum déterminé à l'article 1er (Augmentation progressive des réductions d'émissions pour les vols nationaux) du présent arrêté. Les justificatifs fournis à l'autorité administrative correspondent à des résultats de consultation ou de prospection commerciale auprès d'intermédiaires ou de porteurs de projets situés dans l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 20 juillet 2023art. 2 : Majoration du prix plafond de la tonne de CO2 pour certains projets

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la majoration du prix plafond de la tonne de CO2 pour certains projets, tout en conservant les autres conditions inchangées.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance