En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Prix plafond de la tonne de CO2 réduite ou séquestrée et justification par l'exploitant d'aéronef
En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne. Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement (Majorations de crédits carbone pour les projets environnementaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet.
L'exploitant d'aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation prévu à l'article R. 229-102-11 qu'il n'est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d'émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au pourcentage minimum déterminé à l'article 1er (Augmentation progressive des réductions d'émissions pour les vols nationaux) du présent arrêté. Les justificatifs fournis à l'autorité administrative correspondent à des résultats de consultation ou de prospection commerciale auprès d'intermédiaires ou de porteurs de projets situés dans l'Union européenne.