Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté sont valables dans trois territoires, mais certaines ne s'appliquent qu'à deux d'entre eux.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial », qui s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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