En vigueur depuis le 9 août 2023
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Extension territoriale des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial », qui s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.