En vigueur depuis le 23 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation d'entretien pour dispositifs de chauffage décentralisés
Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide à foyer fermé, l'attestation d'entretien prévue à l'article R. 1331-23 du code de la santé publique, est établie dans les conditions précisées en annexe 3.