Arrêté du 20 juillet 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide à foyer fermé, l'attestation d'entretien prévue à l'article R. 1331-23 du code de la santé publique, est établie dans les conditions précisées en annexe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'entretien pour dispositifs de chauffage décentralisés

Résumé. Les chauffages au bois doivent avoir un certificat d'entretien selon les règles de l'annexe 3.

Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide à foyer fermé, l'attestation d'entretien prévue à l'article R. 1331-23 du code de la santé publique, est établie dans les conditions précisées en annexe 3.

Relations

cite

cite  

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance