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Arrêté du 20 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles européennes aux grandes entreprises financières

Résumé. Les grandes entreprises financières doivent suivre les règles européennes si elles dépassent 200 milliards d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) et L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Règles pour les grandes entreprises financières) relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,

Arrête :

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Application des règles européennes aux grandes entreprises financières

Résumé. Les règles européennes s'appliquent aux grandes entreprises financières dont l'indicateur de taille dépasse 200 milliards d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021
Article 1
Article 2