Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) et L. 533-2-1 (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises) relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire