Créé le 30 juillet 2020
Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Créé le 30 juillet 2020
Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020
Créé parArrêté du 20 juillet 2020art. 8