JORF n°96 du 24 avril 1994

Article 4-1

Article 4-1

Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.


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Version 1

Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.