En vigueur depuis le 30 juillet 2020
Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Arrêté du 14 avril 1994
Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 juillet 2020
Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020
Créé parArrêté du 20 juillet 2020art. 8 : Autorisation d'assistance pour le régisseur d'avances
Source : Légifrance