JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Article 4

Article 4

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.


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Version 1

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.