Arrêté du 20 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Aide autorisée pour la gestion des recettes

Résumé. Un responsable des recettes peut demander de l'aide à des mandataires pour gérer l'argent.

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance