Arrêté du 20 juillet 2020

Article 3

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Article 3

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.
II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Montants maximums pour l'encaisse d'un régisseur de recettes

Résumé. Un régisseur de recettes peut garder jusqu'à 3000 euros en caisse, avec un fonds permanent de 200 euros.

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.
II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance