JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Article 3

Article 3

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.
II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.


Historique des versions

Version 1

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.

II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.