En vigueur depuis le 30 juillet 2020
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Montants maximums pour l'encaisse d'un régisseur de recettes
I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.
II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.