JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-1614 du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :

  1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
  2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
  3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
  4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
  5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.

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Article 2

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

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Article 3

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.
II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.

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Article 4

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

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Article 5

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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1 abrogé

Article 6

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca