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Arrêté du 20 juillet 2020

portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur

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Arrêté du 20 juillet 2020 sur la gestion des recettes du ministère de l'intérieur

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des recettes du ministère de l'intérieur, en créant un système de paiement pour les frais des employés et en fixant les règles pour les chèques et les fonds en caisse.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-1614 du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Création d'une régie de recettes au ministère de l'intérieur

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les frais des employés du ministère de l'intérieur, comme les repas et les communications téléphoniques.

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :
1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Délai d'encaissement des chèques

Résumé. Les chèques doivent être encaissés dans les huit jours après leur réception par le régisseur de recettes.

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Montants maximums pour l'encaisse d'un régisseur de recettes

Résumé. Un régisseur de recettes peut garder jusqu'à 3000 euros en caisse, avec un fonds permanent de 200 euros.

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.
II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Aide autorisée pour la gestion des recettes

Résumé. Un responsable des recettes peut demander de l'aide à des mandataires pour gérer l'argent.

Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Remplacement d'un arrêté sur la gestion des recettes du ministère de l'intérieur

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer les recettes du ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté financier

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des recettes du ministère de l'intérieur.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6