En vigueur depuis le 30 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'un arrêté sur la gestion des recettes du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.