Arrêté du 20 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Délai d'encaissement des chèques

Résumé. Les chèques doivent être encaissés dans les huit jours après leur réception par le régisseur de recettes.

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance