Arrêté du 20 juillet 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :
1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes au ministère de l'intérieur

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les frais des employés du ministère de l'intérieur, comme les repas et les communications téléphoniques.

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :
1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance