JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :

  1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
  2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
  3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
  4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
  5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.

Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :

1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;

2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;

3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;

4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;

5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.