Arrêté du 20 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les enquêtes sont gardées seulement six mois après la fin de l'enquête.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Source : Légifrance