Arrêté du 20 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles pour gérer les enquêtes.

Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Source : Légifrance