Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion, le suivi et le pilotage de la collecte d'enquêtes auprès d'unités statistiques différentes (ménages, individus ou entreprises) au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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Les données à caractère personnel traitées sont des informations relatives, soit aux enquêteurs impliqués dans les opérations de collecte, soit aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) objets des enquêtes.
Pour chaque enquêteur impliqué dans une opération de collecte sont ainsi traités :
- son état civil ;
- son adresse mél professionnelle ;
- son numéro de téléphone professionnel ;
- son identifiant informatique INSEE.
Les données à caractère personnel relatives aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) peuvent être des informations nécessaires à la prise de contact avec ces unités statistiques ainsi que des informations les concernant collectées dans le cadre d'une enquête. Ces données sont définies et décrites avec les traitements propres à chacune des enquêtes concernées.
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Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.
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Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.
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2 cités
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier