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Arrêté du 20 juillet 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de la collecte d'enquêtes au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 juillet 2018 sur la gestion des enquêtes statistiques de l'INSEE

Résumé. L'INSEE met en place un nouveau système pour gérer les enquêtes statistiques et protège les données personnelles collectées.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Création d'un traitement automatisé de données à l'INSEE

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les enquêtes statistiques de l'INSEE.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion, le suivi et le pilotage de la collecte d'enquêtes auprès d'unités statistiques différentes (ménages, individus ou entreprises) au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Données personnelles collectées par l'INSEE pour ses enquêtes

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées par l'INSEE lors d'enquêtes, comme les informations sur les enquêteurs et les unités statistiques.

Les données à caractère personnel traitées sont des informations relatives, soit aux enquêteurs impliqués dans les opérations de collecte, soit aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) objets des enquêtes.
Pour chaque enquêteur impliqué dans une opération de collecte sont ainsi traités :

  • son état civil ;
  • son adresse mél professionnelle ;
  • son numéro de téléphone professionnel ;
  • son identifiant informatique INSEE.

Les données à caractère personnel relatives aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) peuvent être des informations nécessaires à la prise de contact avec ces unités statistiques ainsi que des informations les concernant collectées dans le cadre d'une enquête. Ces données sont définies et décrites avec les traitements propres à chacune des enquêtes concernées.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles pour gérer les enquêtes.

Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les enquêtes sont gardées seulement six mois après la fin de l'enquête.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter le chef de département ou le directeur régional concerné.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté sur les données personnelles

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles collectées lors d'enquêtes.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Arrêté du 20 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6