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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

Abrogé25 juin 2022
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé25 juin 2022

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un syndicat dans une convention collective

Résumé. Un syndicat est reconnu comme représentant les employeurs dans la convention collective des pâtes alimentaires.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (1987) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).

Abrogé25 juin 2022

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le samedi 25 juin 2022

Abrogé parArrêté du 16 juin 2022art. 2

En vigueur du samedi 12 août 2017 au vendredi 24 juin 2022

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2