fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Abrogé5 décembre 2021
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Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de syndicats dans les cabinets d'avocats
Résumé. Un accord reconnaît six syndicats comme représentatifs dans les cabinets d'avocats.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) les organisations syndicales suivantes :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
la Confédération générale du travail (CGT) ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourcentage de représentativité syndicale dans les cabinets d'avocats
Résumé. Les syndicats ont des pourcentages d'influence différents pour négocier les accords collectifs dans les cabinets d'avocats.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,93 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 19,78 % ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,87 % ;
l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,50 % ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,71 % ;
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,22 %.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la reconnaissance de six syndicats
Résumé. L'article abroge les dispositions qui reconnaissaient la représentativité de six syndicats dans la convention collective des cabinets d'avocats.