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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats de pharmaciens et règles d'opposition aux accords collectifs

Résumé. Un arrêté reconnaît deux syndicats de pharmaciens et fixe les règles pour qu'ils puissent s'opposer à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

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Reconnaissance de syndicats dans la convention des pharmacies

Résumé. Deux syndicats de pharmaciens sont officiellement reconnus dans la convention collective des pharmacies.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) :
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

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Poids des syndicats dans la pharmacie

Résumé. L'arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs dans la pharmacie pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 74,16 % ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 25,84 %.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3