Arrêté du 20 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Agent SIC du 1er grade 1 600 1 350
Agent SIC du 2ème grade 1 350 1 200

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les agents SIC

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les agents des systèmes d'information et de communication, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Agent SIC du 1er grade 1 600 1 350
Agent SIC du 2ème grade 1 350 1 200

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance