Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 (V) Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017