JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 1

Article 1

Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


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Version 1

Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.