Abrogé23 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 6
Créé le 25 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2017
Abrogé parArrêté du 20 avril 2017art. 6
En vigueur du jeudi 25 août 2016 au samedi 22 avril 2017